Contentieux

Maître Virginie BARATON a également une activité judicaire. L’activité judiciaire commence avec la saisine d’une juridiction.

    • Contestation de licenciement (licenciement disciplinaire avec ou sans faute grave, licenciement non disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, pour non atteinte des résultats, pour inaptitude, licenciement économique…)

    • Résiliation judiciaire du contrat de travail, prise d’acte de la rupture du contrat de travail

    • Rappel de salaires, de commissions, de primes, contestation du forfait annuel en jours, heures supplémentaires, congés payés,

    • Harcèlement moral, burn-out, souffrance au travail, santé, sécurité au travail, discrimination (état de santé, grossesse, syndicale…)

    • Contestation de sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation...)

    • Requalification de CDD en CDI

    • Requalification du contrat (statut salarié, temps plein…)

    • Travail dissimulé

    • Contestation d’une modification du contrat de travail

    • Contentieux collectif du travail (élections professionnelles, PSE, contentieux en lien avec les accords collectifs, contentieux sur le nombre et le périmètre des établissements distincts…)

    • Garanties de prévoyance

    • Reconnaissance d’UES

    • Faute inexcusable

    • Accidents et maladies professionnels

    • Taux d’IPP, retraite

    • Application de la législation de sécurité sociale (remboursement d’indu, refus de conventionnement CPAM …)

    • Travail dissimulé

    • Infraction à la législation du travail